Texte détection incendie.

TEXTE ADOPTÉ n° 424
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
23 février 2010
PROPOSITION DE LOI
rendant obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.
L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale :
(12ème législature) : 1ère lecture : 2535, 2554 et T.A. 486.
(13ème législature) : 2ème lecture : 56, 953 et T.A. 158.
1049. Commission mixte paritaire : 2222.
Sénat : 1ère lecture : 22 (2005-2006), 116 et T.A. 59 (2006-2007).
2ème lecture : 399, 438 et T.A. 135 (2007-2008).
Commission mixte paritaire : 202 (2009-2010).

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Article 2
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Détecteurs de fumée normalisés
« Art. L. 129-8. - L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
« L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.
« Art. L. 129-9. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »

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Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 février 2010.

Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Source: http://www.assemblee...3/ta/ta0424.asp

 

Détecteur de fumée, obligatoire! 

Cette fois c'est officiel, les détecteurs de fumée sont obligatoires dans tous les logements. La proposition de loi, déposée en septembre 2005, a été définitivement votée le 25 février dernier par le Sénat après avoir été approuvée par l'Assemblée deux jours plus tôt.
Les particuliers disposent de cinq ans pour se mettre en conformité avec la loi. Le texte rend obligatoire l'installation d'au moins un détecteur de fumée dans tous les logements français, appartements, maisons, neufs, anciens...

Détecteur de fumée, occupant

A la question qui, du propriété ou du locataire, a la charge d'installer le détecteur de fumée, la réponse est l'occupant. C'est également l'occupant qui devra adresser une attestation d'installation à son assureur.
Dans le cas des locations saisonnières, locations meublés, logements de fonction, l'installation et l'entretien du détecteur de fumée est à la charge du propriétaire.


Détecteur de fumée, où l'installer ?

Idéalement, le détecteur de fumée doit être installé à proximité des chambres. Complètement autonome, cette alarme incendie fonctionne à l'aide de piles (à changer chaque année). Son prix oscille entre 10 et 50 euros. Veillez à acheter un détecteur répondant à la norme européenne EN 14604 CE.

Détecteur de fumée, incendie domestique

L'installation obligatoire d'un détecteur de fumée vise à réduire le nombre d'incendie domestique.
En France, où le taux d'installation des détecteurs de fumée est de 2%, 250.000 incendies domestiques sont déclarés chaque année, faisant en moyenne 10.000 victimes dont 3.000 invalides et 800 décès. Or dans les pays où l'installation d'un détecteur de fumée est obligatoire (Québec, Grande-Bretagne, Norvège...), le nombre de décès a été divisé par deux.

Détecteurs de fumée Nouveau

Obligatoires en 2015

Cette fois, c'est voté. Les détecteurs de fumée vont devenir obligatoires dans tous les logements. Le Parlement a finalement adopté, lors d'un ultime vote au Sénat, une proposition qui contraint les occupants, propriétaires ou locataires, à équiper leur habitation à l'horizon 2015.
Son cheminement législatif s'était transformé en parcours du combattant, mais cette fois, la mesure est entérinée. Les sénateurs ont finalement rendu obligatoire l'installation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dans tous les logements privés d'ici à 2015. La charge en revient au locataire ou au propriétaire. À lui aussi de veiller à l'entretien de l'appareil et à son bon fonctionnement. Dans le cas des locations saisonnières, des logements meublés, des logements de fonction et des foyers, installation et entretien incombent au propriétaire. Une franchise de l'assureur d'un montant de 5 000 euros (en cas de sinistre) est évoquée pour pénaliser les contrevenants.
Cette mesure était indispensable pour la sécurité des consommateurs. Selon le gouvernement, les pays dont le taux d'équipement en DAAF dépasse 80 % ont diminué de moitié le nombre de morts suite à un incendie. En France, où les incendies tuent 800 personnes par an (et en brûlent des milliers), seuls 2 % des logements sont équipés.

Pour être efficace, l'entrée en vigueur de cette mesure devra s'accompagner d'une campagne de communication, comme ça a été le cas dans les autres pays. Car la seule présence d'un détecteur ne dicte pas aux habitants le comportement à adopter lorsqu'il se déclenche... Par ailleurs, il faudrait être sûr de la fiabilité des appareils. En 2006, « Que Choisir » avait testé une douzaine d'appareils. Résultat : cinq modèles avaient été éliminés et cinq autres jugés insuffisants ou très insuffisants. Depuis, les rappels de produits se succèdent. Le dernier en date remonte à... la semaine dernière.
Quelques conseils pratiques

Les DAAF sont conçus pour être utilisés à l'intérieur des habitations, pas dans les parties communes d'immeubles en copropriété. Il ne faut pas les installer dans les pièces humides (cuisine, salle d'eau), car les vapeurs émises pourraient entraîner des déclenchements intempestifs. La Commission de sécurité des consommateurs (CSC) recommande d'installer deux détecteurs, un en zone jour dans les lieux de vie, et un en zone nuit dans les lieux de sommeil. Pour éviter que de la poussière ou de petits insectes n'entravent son fonctionnement, il est conseillé de passer l'aspirateur régulièrement sur l'appareil, et d'en dépoussiérer l'extérieur avec un chiffon humide. Il faut compter au moins 20 euros pour un modèle avec une pile au lithium d'une durée de 10 ans. L'appareil doit comporter le marquage CE ou, mieux, la certification NF, qui offre des garanties supplémentaires, comme la simplicité d'utilisation, l'efficacité (un détecteur certifié NF est capable de générer un signal sonore pendant 4 minutes minimum et le niveau du signal permet de réveiller une personne endormie), ou encore la signalisation d'un défaut de pile.

Camille Gruhier
Source: http://www.quechoisi...6D6005287DB.htm

 

PROPOSITION DE LOI

rendant obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

(Texte définitif)

I. - L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ».
II. - Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ».
(CMP) Article 2
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Détecteurs de fumée normalisés

« Art. L. 129-8. - L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
« L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.

« Art. L. 129-9. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »
(AN1) Article 3
Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-9. - L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »
(AN1) Article 3 bis 4
L'article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »

(AN2) Article 4 5I. - Les articles 1er à 4 3 bis de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.

II. - Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 février 2010.

Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Source: http://www.senat.fr/...9-2010/202.html

 

 

LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire

l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux

d'habitation

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article 1
I. L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ». 

II. Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ».

 

Article 2

 

Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
Section2  Détecteurs de fumée normalisés
« Art.L. 129-8.- Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

 

 L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement. 

« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie. 

« L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. 

« Art.L. 129-9.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »

 

Article 3

 

Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-9. - L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »

 

Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.

 

Article 4

 

L'article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »

 

Article 5

 

I. Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
II. Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

 

Fait à Paris, le 9 mars 2010.

 

Nicolas Sarkozy

 

Par le Président de la République :

 

Le Premier ministre,

 

François Fillon

 

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,

 

en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

 

Jean-Louis Borloo

 

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

 

Christine Lagarde

 

Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,

 

Benoît Apparu

 

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-238. Assemblée nationale [douzième législature] : Proposition de loi n° 2535 ; Rapport de M. Damien Meslot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2554 ; Discussion et adoption le 13 octobre 2005 (TA n° 486). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 22 (2005-2006) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires économiques, n° 116 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 25 janvier 2007 (TA n° 59). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 56 ; Rapport de M. Damien Meslot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 953 ; Discussion et adoption le 17 juin 2008 (TA n° 158). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 399 (2007-2008) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires économiques, n° 438 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 10 juillet 2008 (TA n° 135). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1049 ; Rapport de M. Damien Meslot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2222 ; Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 424). Sénat : Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission mixte paritaire, n° 202 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 77, 2009-2010).

 

 

 

 

Date de dernière mise à jour : 30/03/2014

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