Nuisances sonores.

 Petit rappel sur les nuisances sonores.

- Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit 

- Code général des collectivités territoriales : article L 2212-2 et L 2214-4 

- Code de la santé publique : décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits

de voisinage et modifiant le code de la santé publique.

- Arrêté préfectoral n° 99.1667 du 19 avril 1999 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

Extrait de l'arrêté Préfectoral relatif au bruit :

ART.7 - Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils

suceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuse à gazon à moteur thermique,

tronçonneuse, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

- Les jours ouvrables :

De 8h30 à 12h00

et de 14h30 à 19h30

- Les samedis :

De 9h00 à 12h00

et de 15h00 à 19h00

- Les dimanches et jours fériés :

De 10h00 à 12h00

Attention :

Un arrêté municipal peut fixer des horaires plus restrictifs.

Renseignez vous auprès de votre Mairie.

 

En cas d'infraction : vous risquez une contravention de 3ème classe

(amende de 450€). 

Date de dernière mise à jour : 27/06/2012

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