Nuisances sonores.

 Petit rappel sur les nuisances sonores.

- Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit 

- Code général des collectivités territoriales : article L 2212-2 et L 2214-4 

- Code de la santé publique : décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits

de voisinage et modifiant le code de la santé publique.

- Arrêté préfectoral n° 99.1667 du 19 avril 1999 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

Extrait de l'arrêté Préfectoral relatif au bruit :

ART.7 - Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils

suceptibles de causer une gêne pour le voisinage tels que tondeuse à gazon à moteur thermique,

tronçonneuse, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

- Les jours ouvrables :

De 8h30 à 12h00

et de 14h30 à 19h30

- Les samedis :

De 9h00 à 12h00

et de 15h00 à 19h00

- Les dimanches et jours fériés :

De 10h00 à 12h00

Attention :

Un arrêté municipal peut fixer des horaires plus restrictifs.

Renseignez vous auprès de votre Mairie.

 

En cas d'infraction : vous risquez une contravention de 3ème classe

(amende de 450€). 

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Date de dernière mise à jour : 27/06/2012

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×